M. Thierry Michels

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « a  bis ) Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « « A  bis . – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par déci

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « a  bis ) Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « « A  bis . – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par déci

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « a  bis ) Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « « A  bis . – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par déci

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «  a bis ) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « « A bis . – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décisi

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «  a  bis )  Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « « A  bis . – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par dé

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «  a  bis )  Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « « A  bis . – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par dé

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «  a  bis )  Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « « A  bis . – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par dé

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «  a  bis )  Après le même A, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « « A  bis . – La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par dé

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le rapport propose notamment un bilan des politiques obligatoires et facultatives de transparence imparties aux acteurs publics locaux pour l’octroi et le suivi desdits financements. »

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « I bis . – Est annexé à l’état financier mentionné au douzième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique un document présentant la dépense publique locale en faveur de la santé dans le même périmètre. « I ter . – Les c

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La dernière phrase du 2° de l’article L. 14‑10‑1 est ainsi rédigée : « La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de sant

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de sant

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14358 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé

I. – Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « La dernière phrase du 2° de l’article L. 14‑10‑1 est ainsi rédigée : « Elle assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapé

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé d

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,910 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,390 ».