M. Xavier Paluszkiewicz

Le premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements appartenant à une entreprise minière et les logements appartenant aux houillères de bassin ou aux offices publics de l’habitat doivent répondre aux demand

Après l’article L. 173‑3 du code minier, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑3‑1 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au terr

Après  l’article L. 174‑4 du code minier, il est inséré un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑4‑1 . – L’autorité administrative autorise la révision ou la modification des plans de prévention des risques miniers dans le cas de risque minier résiduel, conformément aux  procédures de ré

Après l’alinéa 1, insérer les treize alinéas suivants : « 1° A Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales «  Art L. 157‑1 . – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé

Après l’alinéa 1, insérer les seize alinéas suivants : « 1° A Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales «  Art L. 157‑1 . – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A Le titre V du livre I er est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales «  Art L. 157 . – Un fonds de droit privé de nature assurantiel

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 du code minier est ainsi rédigée : « La personne se prévalant d’être l’explorateur ou l’exploitant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous-sol ou de ses usages, qu’elle puisse

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , dans le respect des exigences liées à l’environnement, à la sécurité et à la santé publiques ainsi que dans l’intérêt des populations. » »

Après l’alinéa 1, insérer les treize alinéas suivants : « 1° A Le titre V du livre I er est ainsi modifié : «  a)  À l’article L. 155‑4, les mots : « , après le 17 juillet 1994, » sont supprimés ; «  b)  Au même article, les mots : « non professionnelle » sont supprimés ; « c ) Le chapitre VII e

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A Le titre V du livre I er est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales «  Art L. 157 . – Un fonds de droit privé de nature assurantielle es

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le titre V du livre I er est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine «  Art. L. 157‑1 . – Un fonds de droit privé de nature assurantielle est chargé d’indemniser les do

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l’article L. 163‑4, après le mot : « rechercher », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, » ; ».

Le titre I er  du livre I er  du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Recours «  Art. L. 113‑1 . – Lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du présent code, toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire de la décision, peut sai

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 142‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titre minier est délivré, le représentant de l’État dans le département peut instaurer une commission spéciale de suivi selon les modalités prévues à l’article L. 125‑2‑1

Le chapitre I er du titre III du livre I er  du code minier est complété par deux articles L. 131‑6 et L. 131‑7 ainsi rédigés : «  Art. L. 131‑6.  – Sous réserve de dispositions contraires figurant au présent code, les demandes de titres miniers sont soumises à la procédure d’évaluation environneme

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 155‑6, il est inséré un article L. 155‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 155‑6‑1 . – Pour l’application du présent chapitre, les actions personnelles ou mobilières dirigées contre l’exploitant se prescrivent par trente ans

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 100‑2, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3 . – L’ensemble des dispositions du présent code sont interprétées et élaborées conformément aux intérêts et principes directeurs du droit de l’en

Après l’alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° A Le titre V du livre I er est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « « Chapitre VII  « « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « « Section 1 « « Dispositions générales « «  Art. L. 157 . – Un fonds de droit privé de nature

Supprimer l'alinéa 10.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5°  (nouveau)  le premier alinéa de l’article L. 174‑8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble des préjudices font l’objet d’une procédure de reconnaissance. Toute charge indemnitaire supplémentaire est couverte par le fonds pr

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis   (nouveau)  Après l’article L. 163‑11, il est inséré un article L. 163‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 163‑11‑1.  – En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A  (nouveau) . – Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 155‑3‑1 . – I. – Au sens du présent code, un dommage ou un risque minier est défini comme le dommage ou le risque ayant pour cause dé

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5°  (nouveau)  Après l’article L. 174‑9, il est inséré un article L. 174‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑9‑1 . – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis (nouveau)  L’article L. 171‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 171‑1.  – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités de recherches et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – Le premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements appartenant à une entreprise minière et les logements appartenant aux houillères de bass

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Après l’article L. 173‑3, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑3‑1 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Après  l’article L. 174‑4, il est inséré un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art .  L. 174‑4‑1 . – L’autorité administrative autorise la révision ou la modification des plans de prévention des risques miniers dans le cas de

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales «  Art L. 157‑1 . – Un fonds de droit privé de nature assurantiel

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales «  Art L. 157‑1.  – Un fonds de droit privé de nature assurantiel

Après l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales «  Art L. 157‑1 . – Un fonds de droit privé de nature assurantiel

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A  (nouveau).  – Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 155‑3-1 . – I. – Au sens du présent code, le dommage minier est défini comme un dommage matériel aux biens et aux personnes ayant pou

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau) . – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 155‑3 est ainsi rédigée : « La personne se prévalant d’être l’explorateur ou l’exploitant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de sub

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  (nouveau) . – L’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , dans le respect des exigences liées à l’environnement, à la sécurité et à la santé publiques ainsi que dans l’intérêt des populations. » »

Après l’alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Le titre V est ainsi modifié : «  a)  À l’article L. 155‑4, les mots : « , après le 17 juillet 1994, » et les mots : « non professionnelle » sont supprimés ; «  b)  Il est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Cha

Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’indemnisation de l’après-mine « Section 1 « Dispositions générales «  Art L. 157‑1 . – Un fonds de droit privé de nature assurantielle es