M. Ludovic Mendes

I. – Après le b   quater  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b  quinquies  ainsi rédigé : « b  quinquies ) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement

I. – À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux :« 1 % ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2026.

I. – À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2026.

I. – À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux :« 0,6 % ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2026.

I. – À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux :« 0,7 % ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2026.

I. – À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2026.

I. – À la fin du V de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2026.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » est remplacé par les mots : « cinq cents millions d’euros ». II. – La liste des sociétés concernées publiée annuellement par le ministre chargé de l’économie est établie sur la base d

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235  ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante millions d’euros ». II. – La liste des sociétés concernées publiée annuellement par le ministre chargé de l’économie est établie su

I. – Le I de l’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er  décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont remplacés par les mots : « La taxe est due

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 62 : «  Art. L. 314‑16. –   La catégorie fiscale des produits du vapotage comprend (le reste sans changement)   ». II. – À l’alinéa 65, substituer au mot :  « fumés »  le mot :  « inhalés ». III. – Supprimer les alinéas 66 et 67.  IV. – À l’alinéa 83, s

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ; II. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  « 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi

I. – Compléter l’alinéa 19 par les mots : « ou chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1 ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : «  Art. L. 314‑4 . – Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une man

I. – Au début de l’alinéa 105, après le mot :  « administration » insérer les mots : « exerçant à titre spécialisé l’activité de vente des produits mentionnés aux articles L. 314‑16, L. 314‑16‑1 et L. 314‑16‑2 du code des impositions sur les biens et services ». II. – L’alinéa 105 est complété p

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots :   « comprise entre zéro et » les mots : « supérieure à zéro et inférieure ou égale à ». II. – Avant la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 91, insérer la ligne suivante : Produits du vapotage non nicotinés  Tarif  (en €/1 000 millilitres) 0

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 66 :  « La catégorie fiscale des produits du vapotage non nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est égale à zéro. » II. – À l’alinéa 67, supprimer le mot :  « fortement ». III. – Au même alinéa, substituer au nombre :  « 15 »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ; II. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  « 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 316‑6‑1.  – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitutio

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « III. – À compter du 31 décembre 2027, toute autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311‑5 devient caduque, et aucune autre autorisation ne peut être délivrée, pour les installations de production d’électricité à partir de charbon situ

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « III. – À compter du 31 décembre 2027, sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, aucune autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 311‑5 ne peut être délivrée ou maintenue pour les installations de produc

Supprimer les alinéas 5 à 9.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont » les mots : « peuvent être ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « tient » les mots : « peut tenir ».

À l’alinéa 2, après le mot : « justifier » insérer le mot : « expressément ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « justifier », insérer le mot : « expressément ».

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l

Le premier alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « révisée » ; 2° Après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « 

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « ou »  les mots :  « ainsi qu’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « ou »  les mots :  « ainsi qu’ ».

L’article 145‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits prévus aux articles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détention provisoire peut aller jusqu’à six mois. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

L’article 445‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas de ce même article sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est de 10 ans et le montant de l’amende est de 1 000 000 €. »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « direct ».