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Amendement n° CL18 Sans sort
M. Ludovic Mendes EPRet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mars 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.