Pour réformer l'accueil des gens du voyage · Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° 118 Sans sort
M. Ludovic Mendes EPR· Séance publique· déposé le 3 avril 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire
En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.