M. Jean-Michel Jacques

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Le 2° de l’article L. 4111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de la spécificité de la fonction militaire est garantie dans la détermination des règles applicables à leur régime de pension. »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après l’article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont insérés les articles L. 8 bis à L. 8 septdecies  ainsi rédigés : II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 724‑1 » la référence : «

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite », le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 18 et 20, par trois fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, au

Substituer à l’alinéa 38 les trois alinéas suivants : « II. –  Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 4111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de la spécificité de la fonction militaire est garantie dans la détermination de

I. –  À l’alinéa 4, substituer au mot : «    retraite », le mot : « pension    ». II. –  En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 18 et 20, par trois fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 22, par deux fois à l’alin

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Après l’article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont insérés les articles L. 8 bis à L 8 ... ainsi rédigés : II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L . 724‑1 » la référence : « L. 8 bi

La section 2 du chapitre II du titre I er  du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑10. –  La mention « traditionnel » ne peut être indiquée sur l’étiquetage des bouteilles de cidres que si ceux-ci sont produits à base de pur jus no

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé : « A rt. L. 412‑10 . – La mention “traditionnel” ne peut être indiquée sur l’étiquetage des bouteilles de cidres que si ceux-ci sont produits à base de pur jus non p

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la farine de blé noir composée d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Supprimer cet article.

Après la section 1 du chapitre unique du titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité, est insérée une section 1  bis  ainsi rédigée : « Section 1  bis  : Tarifs sociaux sur les transports ferroviaires «  Art. L. 251‑4‑1 . – La carte mentionnée au premier alinéa de l’article L.

I. – Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le biogaz repris au code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : » II. – En conséquence à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 »

I. – L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er janvier 2022, une expérimentation autorisant les infirmiers e

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « , par un infirmier exerçant en pratique avancée ou par un infirmier accomplissant cet acte professionnel dans les conditions prévues par le dernier ali

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l’article L. 4301‑1, il est ajouté d ainsi rédigé : «  d)  Les actes permettant de constater le décès d’une personne ; » ; 2° Après l’article L. 4311‑1, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4311‑1‑1

Après l’article L. 141‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑7 . – Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation prévoient le suivi d’un module national de formation unique relatif à la laïcité afin de former les enseignants

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 60‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60‑4 ainsi rédigé : « «  Art. 60‑4 . – Si les nécessités de l’enquête de flagrance portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des li

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « « Chapitre VII « «  De l’enquête sous pseudonyme « «  Art. 230‑46 . – Aux seules fins de constater les crimes et les

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’article 32 : « I. – L’article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1-, pendant une duré

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».

Après l’alinéa 13 sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 10° D’un membre représentant l’Association des Maires de France, désigné par cette association ; « 11° D’un membre de l’association de l’Assemblée des Communautés de France, désigné par cette association ; « 12° D’un membre de l’asso

Compléter l’alinéa 445 par la phrase suivante : « Des procédures simplifiées pourront être établies en vue de réduire les délais et, le cas échéant, les coûts d’acquisition des équipements relevant aujourd’hui de la catégorie des autres opérations d’armement ou de la catégorie des équipements d’acc

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : "1°  bis L'article 16 est ainsi modifié : a)  Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : "notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ;"  b)  Le cinquième alin