Amendement n° 15261 Sans sort

Substituer à l’alinéa 38 les trois alinéas suivants : « II. –  Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 4111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de la spécificité de la fonction militaire est garantie dans la détermination des règles applicables à leur régime de pension. » « 2° Après l’article L. 4111‑1, il est inséré un article L. 4111‑1‑1 ainsi rédigé : »

Ceci est un amendement de repli de l’amendement numéro 14977. Le présent amendement vise à protéger la singularité du militaire et assurer sa prise en compte effective dans la détermination des règles applicables au régime de pension des militaires. Afin de reconnaître pleinement la singularité de nos forces armées, il demeure nécessaire d’insérer dans le code de la défense une disposition nouvelle garantissant la prise en compte de la spécificité de la fonction militaire dans la détermination des règles applicables à leur régime de pension. L’état militaire se distingue de toute autre catégorie au sein de l’appareil d’État de par la spécificité du statut qui le régit. Bien entendu, il ne s’agit pas d’octroyer des avantages indus à des individus n’en ayant ni le mérité, ni le besoin : il s’agit d’une nécessité réelle qui tient à la nature même de l’engagement du soldat. En effet, lorsqu’une femme ou un homme s’engage dans nos armées, il ne fait pas le choix d’une carrière mais réalise le choix d’une vie : une vie consacrée à servir la Nation ; une vie prête à être sacrifiée pour la Nation ; une vie où l’on ôte parfois celle des autres. Cet état de fait est le quotidien des militaires et, à ce titre, la Nation a un devoir de reconnaissance envers eux puisqu’ils la défendent et contribuent à forger le sentiment national. Sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et devoir de neutralité sont les maîtres mots de l’engagement de nos militaires et autant de sujétions qui caractérisent l’état militaire et qui garantissent la performance de notre outil de défense. L’état militaire est ce qui permet à la Nation de forger ses héros, En outre, le soldat n’est pas un fonctionnaire comme les autres et son statut singulier doit être différencié. Tout l’enjeu de ce présent amendement est de protéger ceux qui incarnent par leurs actes de bravoure les héros de la Nation et de reconnaître leur engagement en tout temps et en tout lieu au service de celle-ci.