M. Jimmy Pahun

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ou techniquement impossible ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 121‑22‑2 », insérer les mots : « et des espaces mentionnés à l’article L. 322‑9 ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots :  « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique » les mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’énergétique ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 121‑8-1, » insérer les mots : « après remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur l’opportunité de créer un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive dont l’objet serait de financer des actions relativ

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 121‑22‑2 du présent code » les mots : « de l’article L. 121‑22‑2 et des espaces mentionnés à l’article L. 322‑9 du présent code ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement et les paysages par rapport au passage en aérien. Les techniques utilisées sont celles ayant le moindre imp

À l’alinéa 2, après les mots : « Par dérogation à l’article L. 121‑8, » insérer les mots : « en dehors des espaces proches du rivage, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », le mot : « et ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « inclut notamment les montants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les diverses mesures d’interdiction prévues par la loi » les mots : « porte

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « acteurs publics et privés », les mots : « personnes publiques et privées ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « risques sanitaires », les mots : « risque sanitaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑44, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 541‑15‑10‑1, ». »

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ni aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 415‑1 est complété par les mots : « ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 541‑15‑10‑1 » ; 2° Après l’article L. 541‑15‑10, il est inséré un article L. 541‑15‑10‑1 ainsi rédig

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensil

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Au plus tard le 1 er janvier 2024, les produits à usage unique constitués en partie de polymères artificiels, dont la liste est définie par décret, font l’objet... ( le reste sans changement ) ».