Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2169 Adopté
M. Jimmy Pahun DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 13 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou techniquement impossible ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la condition financière permettant de privilégier une implantatione aérienne plutôt que souterraine.
Il serait en effet excessivement dommageable que des lignes à haute tension soient installées dans les espaces protégés au titre de la loi littoral (bande des 100 m, espaces proches du rivage et espaces remarquables) pour des considérations purement financières.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.