Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD451 Rejeté
M. Jimmy Pahun DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les conditions permettant d’établir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques, considérant que le terme « en priorité» nécessite d’être explicité.
L’exception est ainsi claire et précise puisque seules des contraintes techniques et technologiques (profondeurs des fonds marins, puissance des vents, technologie posée ou flottante, etc.) peuvent être mobilisées pour déroger à l’implantation en ZEE.
Les éoliennes en mer, essentielles à notre indépendance énergétique et à la transition écologique, pourront mesurer jusqu’à 300 mètres de haut. Les éloigner au maximum des côtes en garantira l’acceptabilité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.