Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE187 Non soutenu
M. Jimmy Pahun DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 17 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« de l’article L. 121‑22‑2 du présent code »
les mots :
« de l’article L. 121‑22‑2 et des espaces mentionnés à l’article L. 322‑9 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement exclut le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. Ces espaces sont particulièrement sensibles. Leur nombre est suffisamment limité pour ne pas restreindre excessivement la portée du présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.