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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Amendement n° CE186 Non soutenu

M. Jimmy Pahun DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 17 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement et les paysages par rapport au passage en aérien. Les techniques utilisées sont celles ayant le moindre impact environnemental. »

Exposé sommaire

Cet amendement rétabli l’alinéa 3 tel qu’adopté par le Sénat en commission à l’initiative du rapporteur pour avis M. Chauvet. Cette rédaction privilégie les implantations souterraines en supprimant les conditions techniques ou financières qui les auraient justifiées par rapport à des implantations aériennes. Il serait en effet excessivement dommageable que des lignes à haute tension soient installées dans les espaces protégés au titre de la loi littoral (bande des 100 m, espaces proches du rivage et espaces remarquables) pour des considérations financières ou techniques.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.