Mme Aina Kuric

Supprimer cet article.

I. – L’article 81  quater  du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 81  quater .  – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salari

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « école », insérer les mots : « ou le chargé d’école ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle mentionné au précédent alinéa n’impose pas pour l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport de contrôler la véracité des documents mentionnés aux 1° et 2° du

Supprimer l’alinéa 23.

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : «  a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ; «  b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson, uniquement pour les espaces

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».

Supprimer l’alinéa 22.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 14 : « 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la dé

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 2 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 33. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – A titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre du recours à de

I. – A titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de l’acquisitio

I. – À titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre : 1° De l’acqu

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques «  Art. 200 septdecies. – I. – Le

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser la réparation des produits électriques et électroniques «  Art. 200 septdecies. – I. – Les contr

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques «  Art. 200 sept

I. – L’article L. 1424‑24‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le référent jeunesse, dont les missions et modalités de désignation sont fixées par décret ; » II. – Il est nommé, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent jeunes

La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑22 ainsi rédigé :   «  Art. L. 723‑22  - Les entreprises, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec le service d

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement des produits électriques et électroniques «  Art. 200 septdecies.  – I. – Le

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser la réparation des produits électriques et électroniques «  Art. 200 septdecies.  – I. – Les contr

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques «  Art. 200 septd

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’acquisition » les mots : « L’achat et la location ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « la transmet à l’autorité administrative et en accuse réception au demandeur » les mots : « en accuse réception au demandeur, la transmet à l’autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret pr

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent dispositif, les contrôles effectués par les services de l’État portent également sur le projet économique sous-jacent aux opérations de cession de terres agricoles. Les modalités techniques de ces contrôles sont précisées

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interpro

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins effervescents sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :  « I A. –Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de surface de stockage des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 5.000 m2 qui ne sont pas intég

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général des impôts. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sauf en cas de démarche volontaire des producteurs pour lancer une expérimentation, le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de cir

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sont exclus des obligations prévues au présent article les vins et spiritueux sauf sur initiative des commerçants qui produisent les boissons. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Le 2° du I est ainsi rédigé :  « « 2° Et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règ

Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé : « Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils réponden

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure et promeut un développement durable. »