Amendement n° CD204 Tombé

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’acquisition » les mots : « L’achat et la location ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt prévu à l’article 5 du présent projet de loi soit appliqué non seulement suite à l’achat de produits numériques reconditionnés, mais également suite à la location de ces biens par les petites et moyennes entreprises. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n° 12, relatif à la promotion d’une consommation et d’une production responsables. Le soutien à la consommation et à l’investissement dans le domaine du réemploi est central dans la protection de l’environnement. En effet, la surconsommation des produits numériques est en partie responsable de l’épuisement des ressources mondiales, de l’amenuisement de la biodiversité et du réchauffement climatique. Un crédit d’impôt visant à aider les petites et moyennes entreprises à réduire leur empreinte environnementale en utilisant des produits reconditionnés serait donc bénéfique, dans la mesure où il permettrait de limiter le nombre de nouveaux produits fabriqués. Toutefois, notre ambition écologique doit être à la hauteur de l’urgence environnementale. Or, les petites et moyennes entreprises concernées par l’article 5 ne disposent pour la plupart que de ressources financières limitées, d’autant plus dans le contexte économique et social difficile que nous connaissons du fait de l’épidémie de Covid-19. L’acquisition de produits numériques, qu’ils soient neufs ou reconditionnés, est donc, pour beaucoup d’entre elles, hors de portée. Ainsi, le législateur doit faire preuve de réalisme. Si les moyens et la capacité à investir des entreprises ont été amenuisés par la crise, leurs besoins en équipements numériques sont les mêmes. Dans ce cadre, la location de ces produits apparaît souvent comme une solution temporaire, leur permettant de réaliser certains projets sans engager trop de ressources financières.   Pour réduire efficacement l’empreinte écologique du numérique en France, il est donc nécessaire d’adopter le présent amendement.