Mme Nicole Dubré-Chirat

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « L’ordonnance de prescription du produit létal est renouvelable une fois pour une période identique. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La disposition mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L.1112-12-4 du cod

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :  « trois »  le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « ou d’un intervenant à domicile ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut demander un accès aux soins palliatifs ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et sont mentionnées  sur la carte vitale. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois »  le mot : « six ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :  « ou » le signe :  « , ». II. – En conséquence, après le mot :  « aides-soignants »,  insérer les mots :  « ou intervenants à domicile ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possi

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 481‑3‑1 . – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. »

I. –  Le 2° du I de l’article 150‑0 B  ter  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du a est complété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d

I. – L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133‑6-8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaires de leur résidence pri

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’articl

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :   « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « -  Commerce d’

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale, notamment en ce qui concerne les troubles psychiatriques et les a

I. – L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaires de leur résidence prin

I - Le a du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et, lorsqu’il recherche une activité salariée, l’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi. »

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 243‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ; 2° L’article L. 243‑4 est ainsi modifié : a)  Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « de soutien et d’aide » sont

À l’alinéa 9, substituer au mot :  « aide » le mot : « accompagnement ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « aide » le mot :  « accompagnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de l’alinéa 19 et aux alinéas 20 et 25.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « septembre 2026 » les mots : « janvier 2025 ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre : « 10 000 », le nombre : « 3 500 ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , selon des modalités adaptées s’agissant des communes de moins de 10 000 habitants ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur les départs en carrières longues »