Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1242 Tombé
Mme Nicole Dubré-Chirat RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'allonger, le délai de nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de manifestation de volonté de la personne, de trois à six mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.