Mme Valérie Oppelt

Compléter l’alinéa 46 par les deux phrases suivantes : « Dans ce contexte, la gare de Massy TGV est reliée à l’aéroport d’Orly en 2027. En outre, l’État accompagne, à partir de la période 2023‑2027, les études du projet de gare TGV Orly – Pont de Rungis qui serait interconnectée avec le Grand Paris

Après la première phrase de l'alinéa 38, insérer les deux phrases suivantes : « Ainsi, entre Nantes et Redon via Savenay, l’amélioration de la signalisation, dont l’opportunité du passage ERTMS 2, est étudiée afin d’accélérer la desserte. Il est déjà prévu que l’État participe à hauteur de 1,84 M€

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « L’État confirme le parti d’aménagement du périphérique de Nantes, et l’accélération de plusieurs chantiers pour améliorer la circulation de manière générale et celle du transport collectif en particulier. « L’État apporte à cet effet 6,3 M€

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces sommes pourront également être versées directement à tout organisme en charge d’assurer le transport de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans le cadre de leurs trajets de nature professionnelle. »

I. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : « celles-ci étant toutefois sensibilisées sur l’importance du pré-équipement des emplacements pour la mise en place de dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge pour véhicule électrique ou hybrides rechargeable ». II. – En con

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Livraison de courriers et colis «  Art. L. 1222‑17.  – Tout employé peut recevoir sur son lieu de travail tout courrier ou colis de nature personnelle. »

Un rapport annuel établi par chaque autorité organisatrice de mobilité explicite l’état d’accessibilité des pôles intermodaux. Ce rapport est annexé au plan de mobilité après examen par l’organe délibérant des collectivités territoriales compétentes.

Un rapport annuel établi par chaque autorité organisatrice de mobilité explicite l’état de congestionnement d’accès aux bassins de mobilité pour les personnes et les marchandises et mesure l’impact des politiques menées pour fluidifier le trafic, améliorer la qualité de l’air, sécuriser les axes rou

I. À l’alinéa 19, après le mot « covoiturage », insérer les mots :  « ,notamment, après accord préalable de l’employeur, avec le véhicule d’entreprise mis à disposition pour l’ensemble des trajets effectués avec ce véhicule, "   II. En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». »

Rétablir l’article 13 bis D dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que

I. – L’alinéa 11 est ainsi rédigé : «  a)  Le 6° est ainsi complété : « Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions, ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de ru

Complé ter l’alinéa 7 par les mots : « et, après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». »

L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b)  Après le mot : « parents », sont insérés les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ». 2° Après le premier alinéa, il e

Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région, et par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leur mission à compter de la publication de la loi

Après le mot : « exercer », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « plus de trois mandats de président de toutes chambres de commerce et d’industrie du réseau, quelle que soit la durée effective de ces mandats ».

Au quatrième alinéa de l’article L. 628‑1 du code de commerce, les mots : « le nombre de salariés, » sont supprimés.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quatre-vingt-dix ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Une concertation est menée par le gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sauf en cas de déclaration de cessation des activités, le dépositaire d’un dossier se voit mentionner l’existence des dispositifs d’accompagnement pris en charge par les associations, structures et organismes publics présents sur le territoire de l’ent

Le titre I er du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 710‑1 est ainsi modifié : a)  Le treizième alinéa est supprimé ; b)  Au quatorzième aliéna, les mots : « en outre » sont supprimés ; c)  Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :  « 1° Les produits des impo

L’article L712‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711‑8 du code de commerce, après le mot : « circonscription, » sont insérés les mots : « en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 712‑2, et ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent vingt ».

Rédiger ainsi cet article : « Une concertation est menée par le Gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs réalisant de petites activités et dégagea

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « I. – Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels une offre spécifique et d

L’article L. 611‑2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale procèdent au dépôt des comptes annuels et que ceux-ci indiquent une perte de plus de la moitié du capital social, le greffe du tribunal de commerce les inf

L’article L. 611-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des conciliateurs est affichée dans les greffes des tribunaux de commerce. »

L’article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des mandataires ad hoc est affichée dans les greffes des tribunaux de commerce. »

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et fournies par l’organisme unique mentionné ci-dessus ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et précise les modalités de vérification de ce dernier », les mots : « , précise les modalités de vérification de ce dernier, et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique mentionné ci-dessus, aux administrations

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’une création d’entreprise, tout dépôt de dossier donne lieu à une évaluation non rédhibitoire, des connaissances du créateur en matière de gestion d’entreprise. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante 

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ce dépôt peut être effectué par le référent unique dans les conditions et limites prévues à l’article 15 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sauf en cas de déclaration de cessation des activités, le dépositaire d’un dossier se voit mentionner l’existence d’associations d’accompagnement des entreprises dans leur développement. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quatre-vingt-dix ».

Au quatrième alinéa de l’article L. 628‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « dont », les mots : « le nombre de salariés, » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5.

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « agissement sexiste le fait, hors les cas prévus par les articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, d’adresser à une personne des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images de toute nature liés au sexe d’une personne, ayant po

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de manière concertée », les mots : « en réunion ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I  ter . – L’article 222‑29‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles revêtent un caractère incestue

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – L’article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il revêt un caractère incestueux selon les conditions établies par l’article 222‑31‑1 du même