Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2069 Retiré
Mme Valérie Oppelt LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 7 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
L’article L712‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Le mode de scrutin actuel du réseau des chambres de commerce et d’industrie garantit une certaine cohésion du réseau – les élus des CCIR étant également membres de leur CCIT, CCIL ou CCID. Cela étant, il paraît bénéfique de renforcer encore ce phénomène en simplifiant et en modernisant les normes relatives aux élections consulaires.
Le présent amendement supprime l’interdiction de cumul des fonctions de président de CCIT, CCIL, ou CCID, de CCIR et de CCI France. En cohérence avec, la nouvelle compétence d’affectation de la TFC de CCI France, la levée de l’interdiction du cumul permettra de renforcer la cohérence du réseau.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.