Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2068 Retiré
Mme Valérie Oppelt LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 7 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711‑8 du code de commerce, après le mot : « circonscription, » sont insérés les mots : « en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 712‑2, et ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’introduction du contrat d’objectifs et de performances (COP) et du contrat d’objectifs et de moyen (COM) dans l’article L712-2 du code de commerce, cet amendement assure l’articulation de la stratégie régionales des CCIR avec le COM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.