Amendement n° 1890 Retiré

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « I. – Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques agissant pour des besoins professionnels une offre spécifique et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais engagés. « « Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret. » ; « 2° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « II. – ». »

Cet amendement réécrit l’article 12. La distinction de l’ensemble des transactions financières de la micro-entreprise sur un compte bancaire unique permet une meilleure définition de la frontière avec les activités privées, nécessaire à un exercice sain de l’activité entrepreneuriale. La suppression de l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros annuels pourrait être de nature à favoriser la confusion entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, et de la même manière rendre plus difficile les contrôles. Cet amendement vise donc à maintenir, pour les micro-entrepreneurs, les conditions actuelles de création d’un compte dédié à l’activité professionnelle, tout en proposant des services bancaires plus adaptés à leurs situations et en limitant les coûts liés au fonctionnement d’un compte séparé.