Mme Catherine Kamowski

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I  quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée : a)  Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établisse

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 57‑1 », insérer les références : « à L. 72‑1, L. 74 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivant : « 4°  bis  Après le II  bis , il est inséré un II  ter ainsi rédigé : « « II  ter.  – Pour l’élection présidentielle,

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « organisées dans les conditions prévues aux I et II », les mots : « et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « organisées dans les conditions prévues aux I et II », les mots : « et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».

A l’alinéa 2, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « I bis . – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 3, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II bis . – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement)  ».

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « une élection partielle organisée », les mots : « des élections partielles organisées ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « consultations électorales », les mots : « ces élections ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues au I, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. « Si cette limite n’est pas respectée, les procuration

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « dimanche ».

Compléter le titre du projet par le mot : « partielles ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « consultations électorales », les mots : « ces élections ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. « Si cette limite n’est pas respectée, les pro

Après la référence : « article 1 er  », insérer les mots : « de la présente loi ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de

La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :  « Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la

Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en appl

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les trente premières minutes de la séance ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au moins une fois par an » les mots : « À la demande du maire ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un n

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un

I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « «  Art. L. 2113‑8‑3 . – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire des

La section 1 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑9-2.  –   Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal

À l’alinéa 2, après le mot : « réunions », insérer les mots : « , dans la limite de deux par an, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création

I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « «  Art. L. 2113‑8‑3 . – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire des

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis   Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvell

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2113‑9.  – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la comm

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « rapporteurs généraux, ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.

Rédiger ainsi le titre du projet : « relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; 2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».

I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ».

Supprimer cet article.