Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales · PJL délais d’organisation des élections municipales partielles
Amendement n° 5 Sans sort
Mme Catherine Kamowski LAREM· Séance publique· déposé le 3 décembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec le projet de loi organique permet à un mandataire de disposer de deux procurations pour toutes les élections partielles - législatives, sénatoriales et municipales - ainsi que pour les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu'au 13 juin 2021.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.