Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL31 Retiré
Mme Catherine Kamowski LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
La section 1 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de prévoir la présentation par le maire d’une commune nouvelle, cinq ans après sa création, d’un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. Il apparaît important, en effet, d’établir un bilan de cette création, le cas échéant en vue de procéder à des adaptations du fonctionnement de la commune. Ce rapport devra être présenté au conseil municipal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.