Mme Nathalie Sarles

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis   À la fin du  4°, les mots : « de gaz » sont remplacés par les mots : « finale de gaz hors co-génération ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 111‑10‑4‑1 . – En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et pa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 111‑10‑4‑1 . – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « 1°A  L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planificat

À l'alinéa 19, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , le président du Conseil économique, social et environnemental ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris pour l’autoconsommation en sites existants de petite puissance ».

Substituer au mot : « finale » le mot : « primaire ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 2° bis  À la fin du 4°, les mots : « de gaz » sont remplacés par les mots :« finale de gaz hors co-génération ».

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du co

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ». »

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16 «  Prestations d’économie d’énergie «  Art. L. 224‑109 . – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien o

L'article L. 222‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ».

Le chapitre I er  du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑13 . – I. – Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées à l'article L. 221‑7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des c

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑13 . – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations stan

Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « , à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, insérer la phrase suivante : « Pour exercer ses missions, elle s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements et sur les informations détenues par la Ca

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation

À titre expérimental, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmos

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le bassin d’emploi concerné. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique... (le reste sans changement) ;  ».

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1 er  octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. Cette évaluation s’établit notamment au regard des objectifs dé

L’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la première » sont remplacés par le mot : « chaque » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce calendrier est rendu public. » ; 3° À la première phrase du deuxième a

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. »

L'article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment est publié

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1 er  janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’articl

Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement, les mots : « au point 2 de » sont remplacés par le mot : « à ».

Au titre du chapitre III, supprimer les mots : « de simplification ».

Le cinquième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des objectifs énergétiques et environnementaux prend en compte les avis du Haut Conseil pour le climat. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Le chapitre V du titre IV du livre I er est abrogé. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 132‑5.  – Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat ou se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un projet ou une proposition de loi

I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « II. – Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : « 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’artic

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à eff

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un plafond de consommation d’éne

Au second alinéa de cet amendement, substituer au mot : « trimestre » le mot : « semestre » et substituer aux mots : « accessible au grand » les mots : « ouverte au ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de p

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2022 ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le bassin d’emploi concerné ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement, les mots : « au point 2 de » sont remplacés par le mot : « à ».

L’alinéa unique de l'article L. 222‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ».

Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « , à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « A rt. L. 132‑5.  – Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat ou se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un projet ou une proposition de loi

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Le chapitre V du titre IV du livre I er est abrogé. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à eff

I. – Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « II. – Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : « 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’artic