Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° CD107 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Nathalie Sarles LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 31 mai 2019· sort le 5 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« A rt. L. 132‑5. – Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat ou se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un projet ou une proposition de loi ou des questions sectorielles, en particulier relatifs au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les modalités de saisine du Haut Conseil pour le climat et à préciser le champ de cette saisine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.