Mme Valéria Faure-Muntian

À l’alinéa 3, substituer au mot : « du », les mots : « prévus au »

À l’alinéa 20, substituer aux mots :  « Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ; les mots : « Dans ce cas, si le chiffr

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communicati

À l’alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « du tableau ».

À l’alinéa 25, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ».

À l’alinéa 16, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ».

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « Il » les mots : « Le ministre ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « formules tarifaires ou une réduction tarifaire » les mots : « des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».

À l’alinéa 15, après la référence : « II », insérer les mots : « du titre I er  ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions de nature législative » les mots : « mesures relevant du domaine de la loi ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les » les mots : « au cours des ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « les ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « qui », le mot : « lesquels ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent faire l’objet d’un référé », les mots : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « le », le mot : « un ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « d’emprisonnement d’au moins deux ans »,  les mots :  « d’au moins deux ans d’emprisonnement ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot :  « ou »,  le signe :  « , ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « spécifique », le mot : « précise ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux deux premiers alinéas du présent 1° ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec son consentement exprès », les mots : « après avoir donné son consentement ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des dispositions ».

À l’alinéa 1, après les mots : « services numériques et », insérer le mot : « de ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles adoptées conformément au » les mots : « dispositions prises sur le fondement du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « adoptées en application » les mots : « prises sur le fondement ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « prévue au A ».

I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence : « I. – », insérer la référence : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « II. – » la référence : « B. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « III. – » la

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « ou le groupement ».

Compléter l’alinéa 10 par le mot : « animales ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et diffuser » les mots : « , diffuser et tenir à jour ».

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient à jour l’ » les mots : « anime un ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces deux indemnités » les mots : « des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la zone précitée » les mots : « une de ces zones ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « régulièrement inscrit dans » les mots : « poursuivant régulièrement ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « inscrits dans » le mot : « poursuivant ».

Substituer au mot : « auxquelles » les mots : « sous réserve desquelles ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ce livre » les mots : « du livre VI du même code ».

I. – A l’alinéa 38, après la deuxième occurrence du mot : « résiliation », insérer les mots : « , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant l

I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « résiliation », insérer les mots : «, la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la dat

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « résiliation » insérer les mots : « , de la totalité des garanties prévues par la police d’assurance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis lui est adressé moins de quatre mois avant la

Par dérogation à l’article 1 er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, et en conformité avec l’article 2 de la même loi, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et pour la durée de l’état d’urgence sani

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Est exclue de ces finalités toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel. »

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « et local » les mots : « régional, départemental et communal ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire mentionnée au I, et jusqu’à l’issue de la durée pour laquelle le traitement, le partage et l’usage des données à caractère personnel sont autorisés, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’ép

Au dernier alinéa, après le mot : « afférents », insérer les mots : « ou complémentaires ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 21°  bis   Les bouteilles et cartouches de gaz ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 211‑1‑1.  – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un c