Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE47 Sans sort
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 25 septembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régulièrement inscrit dans »
les mots :
« poursuivant régulièrement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.