Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 217 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et local »
les mots :
« régional, départemental et communal ».
Exposé sommaire
Les finalités des systèmes d’information mentionnés, doivent permettre la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, il convient cependant de préciser dans la loi l’implication de tous les échelons territoriaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.