M. Stéphane Baudu

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coo

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ;

Rétablir ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en p

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « ou les opérations prévues au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »

I. – Après la seconde occurrence du mot :  « établissement »,  supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élab

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 5211‑11‑1.  – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives » les mots : « une estimation des incidences en termes financiers, sociaux et organisationnels ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres, les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire e

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, avec l'accord de la majorité des maires, associer les autres membres du bureau aux réunions de la conférence des maires. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut définir les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence relevant de ses attributions à une ou plusieurs de

Substituer aux  alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°  bis Clarifier les différents di

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze consei

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Favoriser la mise en place d’une offre de formation coordonnée aux dispositifs relatifs aux agents de la fonction publique territoriale mis en œuvre en application du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ; ». II. – E

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Pour les EPCI comprenant en leur sein une ou plusieurs communes nouvelles, la conférence des maires associe les maires délégués de celles-ci. »

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 5211‑11‑1 . – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°  bis  Clarifier les différents di

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement »,

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions de transfert des pouvoir de police spéciales lors des transferts de compétence. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut décider de la création de conférences territoriales des maires pouvant être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’intercommunalité. Le pacte fixe, en ou

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « I  bis . – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : «  a)  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfer

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : «  a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au ti

I. – Supprimer les alinéas 4 à 19  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 32.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La décision portant dérogation prend notamment en compte l’urgence, la nécessité publique, ou la capacité financière du maître d’ouvrage. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

« I. – L’article L258 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions de l’article L. 2122‑7 du code général des collecti

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑29‑1. –  Lors de chaque séance obligatoire du conseil municipal, le maire ou les conseillers municipaux désignés pour représenter la commune au sein d’un

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « confier la création ou la gestion de certains équipements ou services »  les mots :  « déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1°  Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références : « aux 1 et 2 »  la référence :  « au 1 ».