Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1577 Retiré
M. Stéphane Baudu DEMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il s’agit d’un amendement de précision en matière d’articulation du recours à la médiation territoriale et du recours à la justice administrative.
Cosignataires
Anne Blanc, Jean-René Cazeneuve, Jean-François Cesarini, Christophe Jerretie, Catherine Kamowski, Didier Le Gac, Patricia Lemoine, Didier Martin, Monica Michel-Brassart, Bruno Millienne, Éric Poulliat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.