Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL967 Adopté
M. Stéphane Baudu DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 bis introduit par le Sénat étend aux communautés urbaines la procédure de droit commun permettant la sortie d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale.
En cohérence avec l’objet du texte qui ne porte pas sur les communautés urbaines et les métropoles, il est proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.