Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL975 Tombé
M. Stéphane Baudu DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La décision portant dérogation prend notamment en compte l’urgence, la nécessité publique, ou la capacité financière du maître d’ouvrage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur s’agissant de la faculté de dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage. Sans réduire à une liste exhaustive les motifs pouvant justifier une dérogation, il s’agit de préciser les éléments devant prioritairement être pris en compte pour motiver une telle décision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.