M. Stéphane Baudu

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot :  « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considér

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot :  « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot :  « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV.

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobri

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des documents d’urbani

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieur

Aux alinéas 2 et 3, substituer à chaque occurrence du mot : « sécheresse », les mots : « sécheresse-réhydratation des sols ».

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « le retrait-gonflement des argiles », les mots : « les mouvements différentiels de terrain consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».

Substituer aux mots : « et ce de par les effets de catastrophes naturelles », les mots : « du fait d’une catastrophe naturelle ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « a en », les mots : « en a ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 121-5 », la référence : « L. 125-1 ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les limites » les mots : « la limite ».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑1 », la référence : « L. 125‑2 ».

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « I.- ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « II.- ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « second alinéa », la référence : « II ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 »

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels », les mots : « appartenant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels prévisibles » ; 2°

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et des habitants », les mots : « , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots : « des habitants », insérer les mots : « , des entreprises, des associations de sinistrés, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot : « d’ », les mots : « de l’ ».

Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la première occurrence du mot : « Le » le mot : « Ce » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « pour » les mots : « et de » ; 3° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « leurs ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « égard », le mot : « encontre ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 125‑1-1 », la référence : « L. 125‑1-2 »

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la », le mot : « cette ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du c

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Après l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « I  bis . – Chaque année et au plus tard à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des besoins en ingénierie des comités locaux mentionnés au VII de l’article 4. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VIII  (nouveau) . – Chaque année et au plus tard à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’expérimentation qui précise notamment le nombre de territoires h

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1 er  juillet 2021. »

I. – Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « VII bis . – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de re

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots :  « à leurs groupements ». II. - La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 3232‑1-2 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu r