Mme Marjolaine Meynier-Millefert

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « met » le mot :  « et, pour les informations relatives à l’électricité, les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : «

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander » le mot : « demandent ».

Supprimer les alinéas 8 à 10.

À l’alinéa 7, après mot : « compte », insérer les mots : « de données objectives et existantes, couvrant les principaux enjeux influant potentiellement le développement de ces énergies, ainsi que ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , ainsi que les opérateurs exerçant pour leur compte une activité répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 du code général d

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « renouvelables », insérer les mots : « électriques et gazières et d’installations de production et de valorisation d’énergies renouvelables et de récupération thermiques et leur distribution par réseaux de chaleur et de froid ». II. – En conséquence, après l’a

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :  « 8° Au  b de l’article L. 422‑2, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , y compris les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un dispositif de partage de la valeur de la transition énergétique au bénéfice des riverains d’installations renouvelables associant les collectivités territori

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une étude relative à l'obligation, dans les appels d'offres de la commande publique, d'utiliser un taux minimal de recours aux matériaux recyclés dans le domaine de l'industrie solai

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique.

L’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leur stratégie énergétique locale des objectifs n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

À l’intitulé du titre IV, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et de récupération ».

L’article L. 112-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvra

L’article L. 224‑3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 3°  bis , après le mot : « proportions », sont insérés les mots : « d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de » ; 2° Après le 5° , il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé :  « 5°  bis   Les

Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV  «  Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Section unique «  Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable « 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique.

Supprimer cet article.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de l’industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant une personnalité morale et aux entreprises, dont le siège social se situe sur le territoire nat

Après le premier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur pro

L’article L. 224‑3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3°  bis est ainsi rédigé : « 3°  bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Après le 5° , il est inséré un ali

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35.

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :   5° L’article L. 422‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :   «  b) bis les installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sites dégradés », les mots : « friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sites dégradés », les mots : « friches

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans les dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au préfet du département de leur siège social une étude sur leur production de chaleur, afin de déterminer les opport

Supprimer cet article.

I. À l’alinéa 1, 1° Substituer aux mots : « de plus de quatre-vingts emplacements » les mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » 2° Substituer aux mots : « de ces emplacements » les mots : « totale du parc ». II. À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont le nombre

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis ° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :  »Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable «  Art. L. 334-5. –  Tout consommateur final ou tout gestionnaire de rés

Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.