Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD798 Rejeté
Mme Marjolaine Meynier-Millefert REet 5 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Durant l’examen de la loi en commission au Sénat, il a été introduit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.
Le présent amendement propose de supprimer cet article au motif que cette dérogation a été adoptée sans être appuyée par une étude d’impact.
Cet amendement a été déposé au Sénat par les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Olivier Falorni, Pascal Lavergne, Lionel Royer-Perreaut, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.