Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE400 Tombé
Mme Marjolaine Meynier-Millefert REet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35.
Exposé sommaire
La prise en compte des spécificités territoriales est indispensable au développement vertueux des projets agrivoltaïques. Le dialogue entre les CDPENAF et les énergéticiens est à ce titre essentiel.
Toutefois, la mise en place de cadres spécifiques à chaque département, qui viendraient se superposer à un cadre national établi dans la loi, est contraire à la volonté du législateur d’apporter clarté et lisibilité aux services instructeurs, aux énergéticiens et aux CDPENAF elles-mêmes. Ces chartes présentées comme non-contraignantes le sont de fait : une CDPENAF n’élaborera pas une charte pour ne pas l’appliquer.
Cet amendement de suppression prévoit donc d’enlever du texte la mention de ces chartes départementales.
Cosignataires
Stéphane Buchou, Olivier Falorni, Luc Lamirault, Pascal Lavergne, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.