Mme Camille Galliard-Minier

Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : «  Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e

À l’alinéa 2, substituer au mot : « constaté »  les mots : « établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre également une étude comparée de l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés de celles effectuées par voie numérique. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑2 . – La publicité en faveur de biens ou de services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type

Après l’alinéa 3, compléter par les mots suivants :   « Ce rapport intègre également une étude comparée de l'impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés de celles effectuées par voie numérique ».

Compléter la première phrase par les mots : « en tenant compte d’un périmètre territorial défini par décret ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «  Art. 581-25-2 . – La publicité en faveur de biens ou des services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type

Alinéa 2 Après le mot : adoption insérer le mot : plénière

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfant » le mot : « adopté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « futurs adoptants » les mots : « demandeurs à l’adoption ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, par la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la lo

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans » les mots : « un an ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l