Amendement n° 7295 Rejeté

À l’alinéa 2, substituer au mot : « constaté »  les mots : « établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».

Aux termes de l'Article 5, les professionnels s'engagent à respecter des codes de bonne conduite. L'amendement 4456 vise à renforcer le "name and shame", en permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de diffuser de façon publique ses observations aux sociétés qui ne respecteraient pas leur engagement. Ce sous-amendement vise à préciser la procédure par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse ces observations. Il est important d’introduire un aspect contradictoire à cette procédure, en permettant aux sociétés de connaître les observations avant leur diffusion afin, le cas échéant, d’y répondre. C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer le mot « constaté » par « établi à l’issue d’une procédure contradictoire ».