Mme Catherine Fabre

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions mises en œuvre au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans ou ayant un effet sur l’accès à

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Procéder à des expérimentations locales innovantes favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle, le mécénat de compétences en faveur et à

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la base forfaitaire pour le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article est évalué en fonction de son effet thérapeutique. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les assurés âgés de moins de 26 ans pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle. » »

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « de l’année 2021 » est remplacée par les années : « des années 2021 et 2022 ». II.  – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du pré

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d’accompagnement et à l’effectivité des droits consentis aux ayants droit de sapeurs-pompiers décédés à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de l’information et de l’éducation à la sexualité prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Ce rapport s’attache à présenter les modalités de mise

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 221‑1 est complété par les mots : « ainsi que de promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre du bilan de p

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’opportunité de faire bénéficier les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un r

Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, les modalités de mutualisation du suivi individuel de leur état de santé sont prévues par décret.

Après le dixième alinéa de l'article 17, est inséré l'alinéa suivant : "Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, les modalités de mutualisation du suivi individuel de leur état de santé sont prévues par décret."

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624- 4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, dan

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624- 4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, dan

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, le service de prévention en santé au travail, bénéficie de la possibilité de partager et de consulter des informations toxicologiques sur les agents chimiques. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l’accès des salariés à employeurs particuliers multiples, aux services de santé au travail ainsi que la gestion financière des cotisations versées à cet effet.

I. – Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 315‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 315‑4 . – Lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées

À l’alinéa 5, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , sous réserve d’adaptations prévues par décret, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , lequel comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à la personne incitée ou contrainte à solliciter un certificat de virginité, dans les conditions fixées aux articles 515‑9 et 515‑10 du code civil. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’attribution de compétences relatives à l’écoute et à l’accompagnement des femmes incitées ou contraintes à demander l’établissement d’un contrat certifiant de leur virginité

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit délivrer à la personne qui en fait la demande, toutes les informations nécessaires destinées à lui permettre d’accéder à un accompagnement ou un dispositif de protection. »

À la première phrase du g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « obstacle, », sont insérés les mots : « personnes contraintes à solliciter un certificat de virginité, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit donner à la personne qui en fait la demande, toutes les informations nécessaires destinées à lui permettre d’accéder à un accompagnement ou une protection de la part des services compétents. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’attribution de compétences relatives à l’écoute et à l’accompagnement des femmes incitées ou contraintes à demander l’établissement d’un contrat certifiant de leur virginité

À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 441‑1du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « y faire obstacle, » sont insérés les mots : « personnes contraintes à solliciter un certificat de virginité, ».

Au premier alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou contrainte à solliciter un certificat de virginité ».

I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une consultation longue sur la santé sexuelle

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur l’effectivité de la consultation de contraception et prévention existante et sur l’opportunité de l’étendre à une consultation longue sur la santé sexu

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens. »