Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1063 Sans sort
Mme Catherine Fabre LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 44 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Didier Baichère, Monique Limon, Denis Masséglia, Éric Poulliat, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.