M. Erwan Balanant

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi et sur celles introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 218‑11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ; 2° L’article L. 218‑34 est

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit d’écocide court court à compter de la découverte du dommage. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives l’environnement contenues dans les différents codes e

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place de comités opérationnels départementaux de défense écologique qui réuniraient, sous l’égide des préfets et des procureurs de la République de chaque dépar

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ».

À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».

I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ; « IV  bis   (nouveau) . – Au premier alinéa de l’article L

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « euros », insérer les références : « prévue au II de l’article 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’ article L. 230‑2 »

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « emprisonnement », insérer les mots : « prévue au II de l’article L. 173‑3, à l’article L. 230‑1 et à l’article 230‑2 ».

Compléter l’alinéa 21 par le mot : « commis ».

À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur » les mots : « à ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. »

Supprimer l’alinéa 17.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur la santé, la flore, la faune, ou » les mots : « à la santé, à la flore, à la faune ou à ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 24 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 230‑2 . – Constituent un délit d’ écocide : « 1° Les infractions prévues aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 lorsqu’elles entraînent des atteintes graves et durables à la sa

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis   (nouveau) . – L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Lorsqu’il expose directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, le non

Supprimer l’alinéa 3.

À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ».

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22-2 ainsi rédigé : «  Art. 227‑22‑2 . – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

Après le mot : « préservation », la fin du treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi rédigée : « ainsi qu’à l’amélioration de l’environnement et de veiller, en application du principe de non régression,

I. – Substituer aux mots : « garantit la préservation », les mots : « impose le respect par toute personne du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « et de », les mots : « en agissant pour ». III. – En conséquence, substit

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et des propositions de loi ».

Au début du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment au regard des grands objectifs environnementaux ».

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 50 % des bie

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformati

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix »  le mot : « sept ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « volontairement ».

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

Supprimer l'alinéa 21.

À l’alinéa 19, supprimer le mot : « volontairement ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « volontairement ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin germain ou cousine germaine ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans, »  insérer les mots : « ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est qualifié d'incestueux » les mots : « constitue un viol incestueux sur mineur ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , un cousin germain ou une cousine germaine ».

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « ans, »  insérer les mots : « ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »