Mme Annaïg Le Meur

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « conformément aux », Les mots : « en application des ».

À l'alinéa 15, substituer au mot : « bénéficiaire », Le mot : « récipiendaire ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la période d’expérimentation », Les mots : « l’expérimentation ».

À l’alinéa 36, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « à »,  les mots :  « pour des ».

À l’alinéa 18, substituer au mot :  « dispositions »,  le mot :  « clauses ».

À l’alinéa 18, supprimer le mot :  « signée ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « ce statut et ces compétences », les mots :  « les compétences associées à ce statut ».

Compléter l’alinéa 37 par les mots suivants :  « en lieu et place du représentant de l’État dans le département ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des dispositions du présent article, notamment sur l’évolution du nombre de recours aux groupements mom

Rédiger ainsi le titre : « visant à ajuster les loyers aux prix du marché ».

À l’alinéa 29, substituer au taux :  « 20 % », le taux :  « 30 % ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas :  « 4°  bis  A Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  4°    bis   Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte pour l

À l’alinéa 25, substituer au pourcentage :  « 20 % »  le pourcentage :  « 30 % ».

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, a

Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :  « 4° Au 3° du I de l’article 156 : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « et successivement » ; «  b)  Au deuxième alinéa : «  i) La première phrase est complétée par les mots : « et la déductio

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :  « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » II. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « fiscal »  insérer les mots :  « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ; II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot : « loyer »,  insérer les mots : « et de ressources ». III. – En conséquence, à

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199  tricies  ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :  « 0,5, ». III. – en conséquence, à la fin de la même seconde p

I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un logement »  les mots :  « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et »  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant : « 10 000 € »  le montant :  « 8 000 €  par foyer fiscal».

À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :  « 10 000 € »  les mots :  « 8 000 € par foyer fiscal ».

I – À l’alinéa 19, après le mot : « articles »,  insérer les mots :  « 199 undecies A, 199 undecies C, ». II –En conséquence, après le même alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis – Au c du 2 de l’article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « , h et i ». »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « neuf »  les mots : « vingt ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un logement »  les mots : « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».

À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 22 % »  le taux : « 8 % »

À la première ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 14 % »  le taux : « 7 % »

À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 22 % »  le taux : « 10 % »

À la première ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 14 % »  le taux : « 8 % »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un logement »  les mots : « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».

Supprimer l’alinéa 10.

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine pour chaque établissement concerné le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations afin de tenir compte de ces honoraires. Le coefficient est déterminé dan