Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3976 Tombé
Mme Annaïg Le Meur EPR· Séance publique· déposé le 13 novembre 2025· sort le 14 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 582
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.