Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3874 Sans sort
Mme Annaïg Le Meur EPR· Séance publique· déposé le 29 octobre 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 582
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements.
Cela complètera le plafond déjà établi du plafond de 10 000€ d’avantage fiscal par logement et par an.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.