Mme Graziella Melchior

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « faites aux femmes et aux enfants et permettre une meilleure réparation des victimes ».

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « faites aux femmes et aux enfants ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «  Art. L. 822‑1‑2 . – Dans l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, une tarification sociale minorée et fixée à 1 € est appliquée sur les repas servis aux étudiants b

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de l’absence au travail en France. Ce rapport évalue notamment le coût total que celle-ci représente, l’opportunité d’établir un taux

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap