Mme Alice Thourot

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l'une des activités mentionnées à » les mots : « d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1°  bis de ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de respecter la double condition : » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ; « 2° De so

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « VI du titre » la référence : « IV du livre ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  c)  Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents » sont remplacés par les mots : « , la formation et la pédagogie des agents ainsi que l’information

À l'alinéa 10, substituer au mot : « subir » le mot : « effectuer ».

L’article L. 126‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’oc

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « S’il a », les mots : « Ne pas avoir ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « S’il a » les mots : « Ne pas avoir ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au  b du 6° de l’article L. 645‑1, au  b du 7° de l’article L. 646‑1 et au  b du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». »

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour ».

À l’alinéa 48, supprimer les mots : « un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour ».

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « infractions relatives aux armes prévues », les mots : « trafic d’armes prévu ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « viol et agressions sexuelles prévus », les mots : « agressions sexuelles prévues ».

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ; « – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ; « – réduction en servitude prévue à l

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑16‑3 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑6‑4 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5-5 du code pénal ; ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette publication » les mots : « La publication mentionnée aux premier et deuxième alinéas ».

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « territorialement compétente ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de cet », les mots : « d’un tel ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « territorialement compétent ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’établissement public » les mots : « du Conseil ».

À l’alinéa 40, substituer au mot : « prévu », le mot : « prévue ».

Substituer aux mots : « strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil » les mots : « adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »

À l’alinéa 4, après le mot : « transmet » insérer le mot :  « préalablement ».

Supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa du IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

« Il est créé un code de la fonction publique. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’arrêté pris sur le fondement du premier ou du quatrième alinéa fait l’objet du recours prévu à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’est pas requise. »

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑4‑1. –  Lorsque, en raison de la commission d’un acte constitutif d’une infraction pénale réprimée d’une pei

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 211-3 . – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public et à compter du jour de déclaration d’une manifesta

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 211-13 . – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestatio

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3°  bis , » ; »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 1240 et suivants » les mots : « au chapitre I er du sous-titre II du titre III du livre III ».

Le chapitre I er de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport dét