Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL370 Sans sort
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« viol et agressions sexuelles prévus »,
les mots :
« agressions sexuelles prévues ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.