Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL375 Sans sort
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 59
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.