Amendement n° CL33 Retiré

« Il est créé un code de la fonction publique. »

Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publics. Cet amendement vise ainsi à simplifier et améliorer l’accès au droit de la fonction publique en rassemblant au sein d’un corpus juridique unique l’ensemble des dispositions régissant la fonction publique.