Mme Frédérique Meunier

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de conscience que le patient a désigné dans ses directives

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance, le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « personne » insérer les mots :  « ou de la personne de confiance, le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter

I. – À l’alinéa 4, après la référence :  « 5° »,  insérer les mots :  « ainsi qu’au dixième alinéa » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. – En conséquence, à la première ph

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé du patient, sur les perspectiv

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confia

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code,

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le III ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. »

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ».  II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou éventuellement en présence d’un juriste s’il l’estime nécessaire. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « mourir », insérer les mots : « est un droit conditionné qui ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « sa dignité » les mots : « son image ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , sauf en présence de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots et la phrase suivante : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».

Compléter l’alinéa 7 parles mots :  « , quelle qu’en soit la cause ; ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , ou dans une situation médicale sans issue ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présent

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots et la phrase suivante : « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la prése

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir », insérer les mots : « est un droit qui ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »

Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximum de vingt-quatre heures ».

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait stat

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot :  « huit ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. »

Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximum de vingt-quatre heures ».

À l’alinéa unique, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait stat

À l’alinéa 9, substituer au mot : « quinze » le mot :  « huit ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir établi des directives anticipées portant sur la demande d’aide à mourir opposables lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots :  « , quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale ; ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou résider de façon stable et régulière en France ».

À l’alinéa 1, après le mot : « mourir », insérer les mots : « est un nouveau droit qui ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la situation ne permet pas une expression r

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots : « en lien avec les aidants et accompagnants ».

L’égalité d’accès à ces soins est garantie dans tous les territoires français et ultramarins.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la per